Circulaire n° NOR IOCV1102492C du 11/03/2011 relative aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité
Cette circulaire détaille les modifications apportées par la loi de finances pour 2011 au régime des taxes liées à l'immigration et décrit l'ensemble des règles désormais applicables
Loi de finances 2011 (article 161- financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - OFII)
Tout ressortissant étranger qui souhaite régulariser sa situation au regard du droit de séjour des étrangers doit acquitter une taxe de 220 euros ;
Le plafond de la taxe d'une première délivrance d'un titre de séjour passe de 340 euros à 385 euros ;
Le plafond du tarif de la taxe de renouvellement devant être acquittée par un ressortissant étranger lors du renouvellement de son titre de séjour passe de 110 euros à 220 euros. Le tarif
modulé en fonction de la durée du titre de séjour
L'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire est supprimée.
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Un décret doit paraître.
Décret relatif à l'augmentation du montant des taxes acquittées par les étrangers à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement du titre de séjour.
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Le décret du 24 juin 2010 alourdi les taxes spécifiques dues par les étrangers en situation régulière en France lorsqu’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
· Pour une première carte de séjour délivrée au titre de la « vie privée et familiale », cette taxe passe de 300€ à 340€ (soit une augmentation de 13%).
· Pour les renouvellements annuels ou délivrances de duplicata des cartes de séjour temporaire de tous types, elle passe de 70 à 110€ (c’est-à-dire + 57%). Ceci concerne presque 500 000 personnes chaque année.
· Alors que jusqu’à présent la carte attribuée pour raisons médicales « d’une gravité exceptionnelle » était délivrée en exonération de toute taxe, son renouvellement coûte désormais 110€.
. Les étudiants bénéficient d’un tarif particulier, et les réfugiés en sont exonérés.
. Ces taxes sont affectées à l’OFII.
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