BOÎTE A OUTILS
Autres démarches préfecture
ICI DES TEXTES RELATIFS AUX DEMARCHES PREFECTURE
Taxes sur les titres de séjour
Janvier 2012 - Tableau OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
Circulaire n° NOR IOCV1102492C du 11/03/2011 relative aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité
Cette circulaire détaille les modifications apportées par la loi de finances pour 2011 au régime des taxes liées à l'immigration et décrit l'ensemble des règles désormais applicables
Janvier 2011 : nouvelle augmentation des taxes
Loi de finances 2011 (article 161- financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - OFII)
- Tout ressortissant étranger qui souhaite régulariser sa situation au regard du droit de séjour des étrangers doit acquitter une taxe de 220 euros ;
- Le plafond de la taxe d'une première délivrance d'un titre de séjour passe de 340 euros à 385 euros ;
- Le plafond du tarif de la taxe de renouvellement devant être acquittée par un ressortissant étranger lors du renouvellement de son titre de séjour passe de 110 euros à 220 euros. Le tarif modulé en fonction de la durée du titre de séjour
- L'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire est supprimée.
- ...
Un décret doit paraître.
Décret relatif à l'augmentation du montant des taxes acquittées par les étrangers à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement du titre de séjour.
- - -
Le décret du 24 juin 2010 alourdi les taxes spécifiques dues par les étrangers en situation régulière en France lorsqu’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
· Pour une première carte de séjour délivrée au titre de la « vie privée et familiale », cette taxe passe de 300€ à 340€ (soit une augmentation de 13%).
· Pour les renouvellements annuels ou délivrances de duplicata des cartes de séjour temporaire de tous types, elle passe de 70 à 110€ (c’est-à-dire + 57%). Ceci concerne presque 500 000 personnes chaque année.
· Alors que jusqu’à présent la carte attribuée pour raisons médicales « d’une gravité exceptionnelle » était délivrée en exonération de toute taxe, son renouvellement coûte désormais 110€.
. Les étudiants bénéficient d’un tarif particulier, et les réfugiés en sont exonérés.
. Ces taxes sont affectées à l’OFII.
- - -
Le décret du 24 juin 2010 alourdi les taxes spécifiques dues par les étrangers en situation régulière en France lorsqu’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
· Pour une première carte de séjour délivrée au titre de la « vie privée et familiale », cette taxe passe de 300€ à 340€ (soit une augmentation de 13%).
· Pour les renouvellements annuels ou délivrances de duplicata des cartes de séjour temporaire de tous types, elle passe de 70 à 110€ (c’est-à-dire + 57%). Ceci concerne presque 500 000 personnes chaque année.
· Alors que jusqu’à présent la carte attribuée pour raisons médicales « d’une gravité exceptionnelle » était délivrée en exonération de toute taxe, son renouvellement coûte désormais 110€.
. Les étudiants bénéficient d’un tarif particulier, et les réfugiés en sont exonérés.
. Ces taxes sont affectées à l’OFII.
- - -