BOÎTE A OUTILS

Séjour pour soins


PRINCIPES : Les étrangers malades peuvent solliciter un titre de séjour pour soins auprès de la préfecture. Le préfet délivre un titre de séjour sur avis du médecin de l'agence régionale de santé (ARS) qui dispose d'un dossier médical d'un médecin agréé. Le médecin de l'ARS évalue le besoin médical, la gravité de la maladie et l'accès au traitement dans le pays d'origine.

La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (dite "loi Besson") a remplacé la notion "d'accès au traitement" dans le pays d'origine par celle "d'existence" des thérapies.

Mais une circulaire de la Direction Générale de la Santé (DGS) de novembre 2011 recommande de considérer que, "dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d'une infection par le VIH".

 

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21/03/2014 - "Étrangers malades : ne laissons pas les préfets jouer au docteur".

Communiqué de presse de l'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers faisant état d’une pratique qui se répand ces derniers temps, un peu partout : des refus de séjour malgré des avis favorables du Médecin inspecteur de santé publique.


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Instruction interministérielle sur les conditions d'examen des demandes de titre de séjour pour raison de santé
21/03/2014 - Instructions rappelant aux préfets les conditions de dépôt de la demande, le secret médical, la condition de résidence et la délivrance d'une APS, la définition des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'information sur l'offre de soins...
140310cir_etr-malades.pdf
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Fiche pratique d'information de l'ODSE sur le droit au séjour pour soins
Février 2012 - Les conditions d'obtention de la carte de séjour pour soins après la loi du 16 juin 2011 - Observatoires du Droit à la Santé des Etrangers (www.odse.eu.org).
ODSE-droit au séjour pour soins après la
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10/11/2011 - Instruction N°DGS/MC1/RI2/2011/417 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves
Cette instruction ministérielle stipule (entre autre) que "dans l’ensemble des pays en développement, il n’est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d’une infection par le VIH". On trouve en anexe : "Outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers".
cir_34054etrangers.pdf
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11 mai 2011 - L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Article 17 ter

La première phrase du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

 

Texte original : 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé...


Ce texte est donc modifié comme suit :


1° Les mots : « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l’absence » ;

2° Après le mot : « originaire », sont insérés les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé ».


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Projet d'amendement sur le droit au séjour pour soins : Danger !
Cet amendement, s'il était adopté, restreindrait la possibilité d'accorder des droits aux séjours pour soins : il ne s'agirait plus de "l'inexistence" des traitements dans le pays d'origine, mais de "l'inexistence" des traitements. Par l'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers.
ODSE contre-argumentaire séjour étranger
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Droit au séjour pour raison médicale
Document 'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers' : Le 7 avril 2010, deux décisions du Conseil d'Etat ont affirmé que la condition d'accès « effectif » aux soins recouvrait la vérification, non seulement de l'existence de l'offre médicale appropriée dans le pays d'origine mais également des possibilités effectives de l'intéressé d'en bénéficier en fonction de ses ressources, (...) ou de la région dont il est originaire.
com_odse_ce07042010.pdf
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INSTRUCTION N°DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010 relative aux procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves
Rappel des procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves – Enjeux et recommandations pour l’organisation des services dans le respect du secret médical.
Etrangers_malades--07-2010.pdf
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LA MARCHE A SUIVRE POUR FAIRE LA DEMANDE :

L’Autorisation Provisoire de Séjour pour raisons de santé est délivrée dans le cas où il y a « impossibilité de suivre effectivement un traitement approprié dans le pays d’origine » (inexistence des moyens sanitaires adéquats et/ou incapacité d’accès du patient à ces moyens-mais les textes sont en train de restreindre les possibiltiés).

C’est en fait le Médecin Inspecteur de Santé Public (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) qui donne son avis à la Préfecture, sur dossier médical que lui envoie le médecin qui fait la demande (médecins hospitaliers, ou médecins de ville agréés) : outre ce certificat détaillé, il s’agit d’expliquer (si c’est le cas) dans une lettre que l’état de santé du patient ne lui permet pas de rentrer dans son pays et qu’un suivi médical est en cours.

Auparavant, la  personne concernée doit avoir fait les démarches de demande de titre de séjour à la Préfecture (en apportant une photo et son passeport). La Préfecture remet à la personne un document avec photo tamponnée, à joindre au dossier médical. (Le passeport n'est en principe pas obligatoire, mais nombre de préfectures l'exigent. En l'absence de pâsseport, se faire aider par des associations. 

Le dossier médical doit préciser :

* le diagnostic de la ou les pathologies en cours

* le traitement

* les perspectives d’évolution.

Le Médecin Inspecteur donne un avis médical (est-il médicalement possible pour la personne de rentrer dans son pays d’origine, et d’y suivre ces soins ou non) et le transmet à la Préfecture qui statue.

 

L'Autorisation Provisoire de Séjour remis à l'intéressé donne alors droit à la CMU et à la CMU complémentaire (si les conditions de ressources et de résidence de 3 mois sont remplies) (CF circulaire DSS/SD2A du Ministère de la Santé et des Solidarités du 28/07/2006).