Qu'est ce qu'une PASS ?


Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) existent depuis 1998 suite à la promulgation de la Loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 dans le cadre de son volet santé. Leur rôle et leur importance ont été clairement réaffirmés par le plan gouvernemental de lutte contre les exclusions et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013. Les contours des missions confiées aux PASS ont été dessinés par la circulaire N° DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé.

 

Les PASS sont des dispositifs d’accueil et de prise en charge auxquels peuvent d’adresser toute personne démunie en besoin de soins et en difficulté d’accès au système de santé. Elles s’adressent à des personnes :

  • sans droits ;
  • en attente de droits ;
  • en rupture de droits ;
  • aux personnes ayant des droits partiels mais dont les ressources sont insuffisantes pour leur permettre de payer le ticket modérateur.

Les PASS assurent une prise en charge médicosociale avec une délivrance de soins sans frais pour le patient et un accompagnement social principalement axé sur l’ouverture des droits à l’assurance maladie. La PASS doit aussi accompagner le patient dans son parcours de soins afin de lui permettre de poursuivre ceux-ci dans les dispositifs de droit commun dès que sa situation administrative et sociale lui permet. Il est souvent nécessaire d’aider les personnes venant en PASS à mieux connaitre et utiliser le système de soins du droit commun. Les professionnels de PASS concourent à développer le réseau local d’intervenants autour des parcours de santé, parfois complexes, des populations en situation de précarité. 

 

Les PASS sont rattachées à un établissement de santé dans lequel elles sont intégrées (c’est une unité fonctionnelle dans l’établissement) ce qui facilite l’accès au plateau technique, aux soins spécialisés et à la pharmacie. Elles ne sont pas destinées aux personnes hospitalisées qui relèvent du service social hospitalier en cas de situation de précarité sociale et financière.

 

Au niveau national, on recense environ 450 PASS dont environ 80% sont généralistes (MCO). Les autres PASS sont spécialisées (PASS psychiatriques, bucco-dentaires, pédiatriques, ophtalmiques, dermatologique). 

 

Le patient bénéficiaire

Personne en situation de précarité qui a besoin de soins et qui ne peut y accéder en raison de plusieurs critères :

  • absence de couverture sociale ou incomplétude ;
  • ressources insuffisantes ;
  • absence de domicile fixe ;
  • isolement social ;
  • statut administratif complexe.

Les missions

Auprès des patients :

  • évaluation des besoins sanitaires et sociaux
  • démarches d'accès aux droits ;
  • organisation d'une prise en charge sanitaire et sociale adaptée et coordonnée ;
  • orientation et/ou accompagnement dans les démarches de soins dans l'établissement ou à l'extérieur ainsi que dans les démarches sociales ;
  • consultations médicales, infirmières.

Auprès des professionnels :

  • informer, sensibiliser sur les problématiques liées à la précarité ;
  • mobiliser le réseau des acteurs sanitaires et sociaux pour favoriser les prises en charges adaptées , fluides et coordonnées.