Rapports

Rapport d'activité - 2021

L’année 2021 aura été décisive pour l’Office français de protection des réfugiés comme pour beaucoup, après une crise sanitaire qui a tant affecté les vies professionnelles et personnelles. Bien que demeurant à un niveau inférieur à celui de 2019, la demande d’asile a enregistré une hausse de 6,8 % par rapport à l’année précédente et a ainsi dépassé les 103 000 demandes. Elle aura surtout été marquée par la chute de Kaboul aux mains des talibans le 15 août 2021, entraînant des évacuations par les autorités françaises d’Afghans particulièrement menacés et, le plus souvent, le dépôt d’une demande d’asile devant l’Ofpra. 

Les cahiers du logement - Fondation Abbé Pierre

État des lieux et pistes d’action pour favoriser l’accès au logement et à des conditions de vie dignes des personnes dites en situation administrative irrégulière ou précaire au regard du droit au séjour.

Note de cadrage HAS : recommandation de bonnes pratiques (septembre 2021)

La demande des pouvoirs publics s’est appuiée sur des constats récurrents et convergents de l’ensemble des acteurs sur les situations des personnes cumulant des problèmes de grande précarité et de troubles psychiques et l’insuffisance des réponses sanitaires et sociales qui leur sont apportées :

‒ Complexité des interactions entre troubles psychiques et précarité ; les troubles psychiques et en particulier les troubles sévères tels que les psychoses tendent à précariser les personnes en altérant leurs capacités relationnelles et sociales ; la précarité est source de souffrance et de stress et tend à fragiliser les personnes sur le plan psychique ;

‒ Difficultés des situations des personnes cumulant précarité et troubles psychiques, en particulier pour accéder aux droits (droits fondamentaux, droits sociaux et droits des patients), aux soins et à des prestations adaptées. On en arrive à une situation paradoxale : les publics cumulant les situations de très grande précarité (absence de logement et de ressources, non accès aux droits et aux soins) et présentant des troubles psychiques échappent aux interventions alors même qu’elles devraient leur être destinées en priorité ;

‒ Besoin de définir et de diffuser des bonnes pratiques, partagées par l’ensemble des professionnels de santé et sociaux intervenant auprès des publics en situation de précarité porteurs de troubles psychiques et appuyées sur les expériences réussies existantes (pratiques individuelles et d’équipe, organisations et dispositifs).

Rapport de Médecins sans Frontière et du Comède

Dans leur rapport « La santé mentale des mineurs non accompagnés : effets des ruptures, de la violence et de l’exclusion », publié en octobre 2021, Médecins Sans Frontières (MSF) et le Comede (Comité pour la santé des exilé-e-s) font état des troubles psychiques observés chez les mineurs non accompagnés (MNA) en recours pris en charge au centre d’accueil de jour de Pantin. Leurs constats témoignent de l’impact des parcours de vie et d’exil sur la santé mentale de ces jeunes. lorsqu’ils arrivent en France, une partie de ces jeunes souffrent de troubles psychiques ; pour la plupart des syndromes psychotraumatiques et des dépressions. Les deux organisations dénoncent également les obstacles aux soins auxquels ils sont confrontés et dressent des recommandations pour améliorer la prise en charge de ce public. Les conditions de vie en France favorisent l’apparition d’un trouble nouveau chez les MNA, réactionnel à la précarité. Rappelons que, lorsqu’un mineur étranger est seul en France, il peut bénéficier de la protection de l’Aide sociale à l’enfance. Pour ce faire, il doit faire reconnaître sa minorité et son isolement. Il revient au conseil départemental, chargé de la protection de l’enfance, de procéder à l’évaluation de sa situation.

Rapport de l'Académie Nationale de Médecine
La situation sanitaire et sociale des demandeurs d'asile et des migrants en général est insuffisamment documentée en France, notamment en ce qui concerne les femmes enceintes, les enfants et les mineurs non accompagnés. Les personnes auditionnées ont conforté l'attention de l'Académie sur le retentissement sanitaire et social des souffrances traversées dans le pays d'origine, du déracinement tout au long du parcours migratoire, ainsi que sur les questions sanitaires et éthiques relatives à l'accueil sur le territoire français. Les problèmes de santé mentale figurent au premier plan des motifs de consultation. L'Académie formule huit recommandations à l'attention des pouvoirs publics. 

Rapport du Défenseur des Droits
Ce dernier fait référence à sa précédente publication de 2016, et

souligne explicitement le durcissement des conditions de vie et d’accès au droit des personnes

étrangères malades. « Ainsi, que l’on aborde leur situation sous l’angle de la protection contre l’éloignement dont ils doivent bénéficier, du séjour qui peut résulter de cette protection ou de la prise en charge des frais de soins, les personnes malades étrangères apparaissent comme des sujets de moindres droits : irrigués par une logique de suspicion, les textes leur consacrent des droits fragiles dont au surplus l’effectivité se trouve parfois entravée par des pratiques illégales.

Au niveau de l’accès à la protection maladie […] : Si les étrangers en situation irrégulière demeurent exclus de l’assurance maladie et bénéficient d’un traitement différencié susceptible de porter atteinte à leurs droits, les étrangers en situation régulière rencontrent quant à eux des difficultés d’accès spécifiques à l’assurance maladie. Alors que la réforme de l’assurance maladie dite « PUMa » s’annonçait à droit constant, l’affiliation à l’assurance maladie des étrangers en situation régulière se heurte encore à des obstacles peu compréhensibles.

Au niveau de l’accès au séjour […] : la loi permet aux étrangers malades de bénéficier de plein droit d’un titre de séjour à l’issue d’une procédure spécifique […] Or, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a profondément modifié cette procédure. Les avis médicaux sont désormais rendus par les médecins de l’OFII, placés sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, et non plus par les médecins des agences régionales de santé (ARS), placés sous la tutelle du ministère de la Santé.

En matière d’éloignement […] l’accent mis par le Gouvernement sur l’objectif d’exécution des mesures d’éloignement du territoire fragilise les garanties procédurales des étrangers qui en font l’objet. […] Quant au droit à la protection de la santé des étrangers placés en centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement, il subit, dans un contexte d’augmentation des placements et alors que le législateur vient de porter à 90 jours la durée maximale de rétention, de nombreuses atteintes particulièrement inquiétantes »